L’autonomie de l’arbitrage

L’autonomie de l’arbitrage

LE POINT SUR...

La Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n° 20-20.260) confirme la décision de la cour d’appel, considérant que la désignation expresse des règles matérielles du droit français de l’arbitrage dans les contrats fait obstacle à la volonté tacite des parties de soumettre la clause d’arbitrage à la loi régissant le contrat.

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